Depuis le 31 mars 2024, un nouvel article de loi oblige les webshops à proposer à leurs clients B2C au moins deux modes de livraison pour la livraison de marchandises. Fournir uniquement la possibilité de livraison à domicile, par exemple, n’est désormais plus suffisant.
La nouvelle loi vous offre, en tant que société, une excellente occasion de contribuer à un objectif de durabilité et à la satisfaction de vos clients. Comment ? en proposant (si ce n’est déjà le cas) diverses options de livraison (au moins deux), dont certaines peuvent être plus durable ou plus pratique pour votre client. Savez-vous que la livraison de vos commandes en un point de retrait ou un distributeur de colis bpost, permet de réduire les émissions de CO2 de vos envois de 30 % en moyenne. Un argument positif supplémentaire pour que le client choisisse votre boutique en ligne.
Nouvel article de loi
Le nouvel article VI.45/2 du Code économique ne permet aucun doute : les webshops qui ne proposent qu’un seul mode de livraison, à domicile par exemple, sont en infraction depuis le 31 mars 2024.
En effet, la loi dit ceci : « Sans préjudice des autres obligations imposées par la présente section, l’entreprise propose au consommateur, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, au moins deux options de livraison différentes pour les biens qu’elle offre à la vente. »
La loi s’applique à toutes les livraisons aux consommateurs effectuées sur le territoire belge et est donc également valable pour les webshops étrangers qui opèrent en Belgique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende jusqu’à € 10.000 ou 4 % du chiffre d’affaires du dernier exercice complet.
Deux modes de livraison
Attention : il ne suffit pas de s’associer à deux services de colis qui assurent chacun des livraisons à domicile. Même si les consommateurs peuvent alors choisir entre plusieurs partenaires logistiques, il s’agit toujours d’un seul mode de livraison.
Aperçu de différents modes de livraison :
- livraison à une adresse (domicile)
- livraison dans un point de collecte
- livraison dans un distributeur automatique de colis
- click & collect in het winkelpunt
- …
Exceptions
La législation prévoit toutefois quelques exceptions. Les commandes B2B notamment ne tombent pas sous la nouvelle loi et les entreprises de moins de trois ans ne doivent pas (encore) en tenir compte. Les webshops dont la seule option est la collecte sur place, ce qui peut être le cas notamment des producteurs locaux d’alimentation, constituent également une exception. Les marques qui ne peuvent pas se conformer à la loi pour une autre raison doivent argumenter celle-ci par des informations objectives. Imaginons un vendeur de bijoux coûteux, pour qui l’in-store delivery est sans doute la procédure la plus sécure.
